Un décret "dans les tuyaux" pour assouplir les règles d’obtention du numéro de Déclaration d’Activité (NDA) pour une partie des prestataires de formation ?
Les auto-entrepreneurs sous-traitants pourraient voir leurs obligations s'alléger...
✳️ Petit rappel : qu’est-ce que le NDA ?
Le NDA, ou numéro de Déclaration d’Activité, est une immatriculation obligatoire pour tout prestataire qui réalise une action de formation professionnelle, un bilan de compétences, une VAE ou un accompagnement à la création d’entreprise (actions relevant du code du travail, art. L. 6313-1). Il est délivré par la DREETS après dépôt d’un dossier complet, dans un délai jusqu’ici fixé à 30 jours.
Sans ce numéro, impossible de faire financer la formation par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, État, Pôle emploi, etc.).
Mais voilà : la procédure d’obtention, initialement pensée pour des organismes de formation structurés, s’est révélée peu adaptée à des profils plus agiles, comme les formateurs indépendants en sous-traitance, souvent en auto-entreprise, qui interviennent dans le cadre d’une mission confiée par un autre organisme de formation.
🚧 Des obstacles administratifs mal adaptés à la réalité du terrain
Jusqu’ici, tous les prestataires — y compris les sous-traitants — devaient fournir, entre autres :
- une convention ou un contrat de formation signé avec un client final,
- et un justificatif d’immatriculation au SIRET.
Problème : un sous-traitant n’a pas toujours de convention en direct avec un client final. De plus, un micro-entrepreneur en début d’activité n’a pas toujours de SIRET actif au moment de faire sa demande.
Résultat ? Des dossiers rejetés, des démarches bloquées, et des formateurs coincés dans un entre-deux administratif.
✅ Le décret "TSSD2510225D" (😉) pourrait changeR la donne
Le projet de décret présenté en Conseil d'Etat le 16 avril dernier, introduit plusieurs mesures de simplification applicables aux demandes de NDA. Il pourrait modifier les articles R.6351-5 et suivants du Code du travail.
Qui SERAIT concerné ?
👉 Uniquement les personnes physiques qui :
- relèvent du régime micro-social (auto-entrepreneur),
- et dont le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil du régime micro (77 700 € en prestations de services en 2025).
Ces formateurs seraient dispensés de fournir :
- la convention ou le contrat de formation signé (art. R.6351-5, 3°),
- la preuve d’attribution d’un numéro SIRET (art. R.6351-5, 5°).
À la place :
Ils pourront transmettre une présentation succincte de leur activité, dont le modèle sera fixé par arrêté ministériel si le décret est validé.
Autre nouveauté : la copie de la pièce d’identité devient une pièce obligatoire (art. R.6351-5, 6°), ce qui formalise un usage déjà courant dans la pratique.
🕑 Autres mesures clés du décret
- Le délai d’instruction passe de 30 jours à 2 mois (R.6351-6 et R.6351-6-1).
- L’administration pourra utiliser la plateforme Mon Activité Formation (MAF) pour communiquer avec le déclarant (art. R.6351-14).
- Les contrôles a posteriori sont également simplifiés, avec moins d’étapes et un traitement plus rapide.
- L’article R.6362-6, qui concernait les obligations de transmission de pièces justificatives à la préfecture, est abrogé.
🟡 Entrée en vigueur ?
Le décret prévoit une entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel. Or, à la date de rédaction de cet article, la publication n’a pas encore eu lieu. Il faut donc attendre cette formalisation pour que les nouvelles règles s’appliquent officiellement.
📌 Pourquoi c’est une bonne nouvelle ?
Ce décret acte une prise en compte plus réaliste des formes d’intervention en formation, notamment dans les logiques de portage pédagogique ou de sous-traitance. Il permet de réduire les barrières à l’entrée pour les micro-entrepreneurs formateurs tout en clarifiant les exigences administratives.
Une avancée concrète pour un écosystème où la souplesse d’intervention ne rime pas toujours avec simplicité administrative.