Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Version au 01/02/2025

PRÉAMBULE

LA BOÎTE À INDÉS, société par actions simplifiée au capital de 6 500,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 880 892 666 et dont le siège social est situé 3 chemin du Jubin - bâtiment 1- 69570 DARDILLY, détentrice de la certification au RNQ référencée "CAP1496".
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
DPO : contact@laboite-a-indes.fr

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent exclusivement l’utilisation du Site et du Service (termes définis ci-après) dénommé « La Boîte à Indés Académie » développé et exploité par la société LA BOÎTE À INDÉS, ci-après « LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ».
Le service "LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE" est une plateforme de portage de formations permettant de mettre à disposition la certification Qualiopi aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences (ci-après "les Formateurs"), afin de leur permettre de poursuivre leurs activités avec la certification RNQ (Référentiel National Qualité), ci-après désigné par le terme "le Service".
Compte tenu de la qualité de professionnel des Formateurs portés, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes CGV/CGU et aux Services.
Le Service proposé par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est disponible en s’inscrivant sur le site internet https://academie.laboite-a-indes.fr (ci-après « le Site »).

APPLICATION DES CGV

Pour l’application des présentes, il sera donné aux termes suivants les définitions suivantes :
Contenu Pédagogique : désigne le contenu créé par le Formateur pour chaque Formation qu’il propose ;
Formateur : désigne tout organisme prestataire d’actions régulièrement déclaré concourant au développement des compétences ainsi que toute entreprise régulièrement déclarée, personne physique ou morale, qui forme, à titre principal ou accessoire, des salariés, demandeurs d’emploi, particuliers, quel que soit son statut ou sa forme juridique ou sociale (artisan, profession libérale, commerçant, associé et/ou dirigeant d’une structure, travailleur indépendant de tout type agissant dans le cadre de leur activité professionnelle y compris pour la réalisation de bilans de compétences), qui souscrit une formule d’abonnement auprès de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pour l’utilisation du Service La Boîte à Indés Académie disponible sur le Site.
Formation(s) : désigne la ou les action de développement de compétences que le Formateur conçoit, organise, propose et promeut librement dans le respect de la réglementation applicable et des exigences spécifiques à la certification RNQ – QUALIOPI et que LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE référence dans son catalogue ;
Stagiaire(s) : désigne le ou les personnes physiques ou morales, consommateurs, professionnels ou non professionnels, bénéficiaires des formations proposées par le Formateur.
Les présentes CGV/CGU sont systématiquement communiquées aux Formateurs au moment de leur inscription en ligne.
Par le seul fait de valider son inscription sur le Site, le Formateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV/CGU qui ne sont valables qu’en langue française, et s’engage à respecter les obligations et devoirs lui incombant, découlant du contrat ainsi formé.
Les présentes CGV/CGU sont applicables dans leurs termes au jour de l’inscription sur le Site selon leur rédaction en vigueur à cette date. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications qui n’emporteront pas d’effet rétroactif sur l’ancienne version tant que le Formateur ne se sera pas reconnecté au Site.

CAPACITÉ JURIDIQUE

En s ’inscrivant ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition sur le Site ou via les outils de communication de La Boîte à Indés par l’intermédiaire des Services, le Formateur conclu un contrat ayant force exécutoire avec la société LA BOÎTE À INDÉS.
Pour être éligible aux Services, le Formateur doit être un professionnel dûment enregistré comme tel auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, de l’URSSAF selon son statut, ayant son siège social en France et utilisant lesdits Services à des fins professionnelles uniquement.
Le Formateur est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des informations le concernant soient recueillies (Dénomination Sociale – SIRET/SIREN – Statut – Date de création – Prénom et nom du représentant légal – Numéro de TVA – Adresse complète – Ville de RCS – RCS – Email – Nom complet du responsable commercial – Numéro de téléphone- Logo éventuel – Numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation- les programmes et contenus de formations ; cette liste est non exhaustive et peut- être complétée selon les évolutions de la réglementation en vigueur).
Dans l’hypothèse où le Formateur cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévues aux termes des présentes (notamment le respect des Chartes internes et externes de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, les différentes Chartes Qualité du RNQ et celles des plateformes utilisées par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pour rendre ses formations éligibles aux dispositifs de financement ainsi que les conditions d’utilisation de la charte graphique de La Boîte à Indés - préalablement validée par le Formateur) ou violerait toute obligation légale ou règlementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise
en demeure préalable. Le Formateur concerné cessera alors notamment d’accéder aux Services sans mise en demeure préalable, sans préjudice de l’indemnisation de la société LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE au titre du préjudice subi.

DÉFINITION DU SERVICE ET CONDITIONS D'ACCÈS

1) Définition des Services
Les Services proposés sur le Site consistent en une mise à disposition par la société LA BOÎTE À INDÉS de sa certification au RNQ – connu sous la marque déposée (ci-après dénommée « certification QUALIOPI ») se matérialisant par : La communication de la référence de certification ; Le référencement des formations normalisées proposées par le Formateur dans l’offre de formation de la société LA BOÎTE À INDÉS ; la fourniture par la société LA BOÎTE À INDÉS d’un cadre normalisé pour les formations dispensées par le Formateur ; L’accès à une plateforme afin de faciliter la gestion administrative et le suivi des bénéficiaires. (ci-après ensemble « les Services »).
La société LA BOÎTE À INDÉS se réserve la possibilité d’ajouter des Services ou de modifier les Services actuels et sans informations préalables.

2) Accès aux Services / Inscription sur le Site
L’accès aux Services s ’effectue par le Site uniquement. Pour accéder aux Services via le Site, le Formateur doit :
Communiquer son K-bis à jour lors de l’inscription ou son extrait d’immatriculation à jour pour les indépendants n’exerçant pas sous forme sociétale ;
Pouvoir justifier d’au moins un an d’exercice (en tant que salarié ou indépendant) dans son domaine d’intervention ou d’un parcours de formation justifiant de ses compétences (transmission d’un CV et diplômes) ;
Transmettre une attestation de responsabilité civile professionnelle, l’imprimé fiscal 3666 (attestation de régularité fiscale) et/ou une attestation de vigilance ;
Transmettre son numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation, ou justifier de son enregistrement en cours ;
Renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site permettant la création d’une fiche de description détaillée de la structure du Formateur ;
Confirmer son acceptation des présentes CGV/CGU ; accepter de se conformer aux chartes qualité de La Boîte à Indés Académie ainsi qu’à celles auxquelles elle se soumet ;
Régler le prix de son abonnement (annuel et soumis à tacite reconduction) à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ; confirmer son inscription.
L’inscription et l’accès aux Services intervient sous réserve :
De la vérification par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE du contenu des documents transmis par le Formateur ;
De la bonne réception du paiement effectué par le Formateur ;
D’un échange avec le Formateur aux fins de validation de sa demande.
À la suite du contrôle des documents, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE propose un rendez-vous téléphonique ou visio au candidat Formateur afin de vérifier l’adéquation entre ses compétences et les formations qu’il entend proposer et ainsi valider son inscription par la confirmation de son accès au Service. L’inscription et l’accès aux Services interviennent ainsi sous réserve de la tenue de cette rencontre ou de la transmission d’un contrat de sous-traitance signé par les deux parties.
Lors de cet entretien préalable, le candidat Formateur doit satisfaire aux critères de la grille d’évaluation mise en place par LA BOITE A INDÉS ACADÉMIE.
L’avis de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est libre. LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve ainsi la possibilité de refuser l’inscription de tout candidat Formateur dès lors qu’elle considère que les compétences de celui-ci ne sont pas objectivement en adéquation avec les formations qu’il propose ou viendrait à proposer, sans avoir à en justifier davantage.
Ces conditions sont essentielles au bon fonctionnement des Services. Par conséquent, leur non-respect sera susceptible de faire obstacle à la confirmation de l’inscription.
Une fois son inscription validée, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE adresse au Formateur (à l’adresse électronique renseignée par celui-ci lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de bienvenue conditionnant son accès au Service proposé par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
L’accès au Service n’entre en vigueur que lorsque LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE adresse le courrier électronique de bienvenue visé au paragraphe ci-dessus. LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE recommande au Formateur de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
Par son inscription sur le Site, le Formateur accepte les présentes CGV/CGU, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
Dans un souci de bonne administration des inscriptions, le Formateur devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. Le Formateur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de l’inscription ainsi que tout au long de la vie de son contrat.
Bénéficiant d’un droit à la rectification des données le concernant, le Formateur s’ engage en outre à informer sans délai LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et notamment de tout changement d’adresse de courrier électronique, d’adresse postale ou encore de police d’ assurances.
En cas de communication de données erronées, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne pourra voir sa responsabilité engagée ; le Formateur en étant seul responsable.

3) Développement annuel des compétences
Le Formateur s'engage à maintenir et développer ses compétences professionnelles de manière continue selon l'une des modalités suivantes :
i. Formation via LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE :
Participation aux webinaires, MOOC et sessions e-learning proposés
Suivi selon le planning établi
ii. Formation externe :
Le Formateur peut se former par lui-même sans utiliser les outils de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
Il devra alors fournir à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE :
Les attestations de formation, certificats ou diplômes obtenus
La preuve de l'adéquation avec son domaine d'expertise
Délai de transmission : 15 jours maximum après la fin de la formation
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE évalue la pertinence des formations suivies.
À défaut de justification du développement des compétences, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourra procéder à la désinscription du Formateur de plein droit, sans préavis ni indemnité. L'abonnement annuel reconduit restera néanmoins dû.

4) Accès au Site
Le Site est normalement accessible aux Formateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quel qu’ en soit la nature, résultant d’ une indisponibilité temporaire/momentanée du Site.

MODALITÉS D'EXÉCUTION DES SERVICES

1) Organisation et animation des Formations par le Formateur
Le Formateur conserve la charge de l’organisation des Formations qu’il souhaite proposer.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE s'autorise la diffusion et la mise en avant des formations du Formateur. Les formations du Formateur peuvent, à sa discrétion, apparaître sur un catalogue en ligne de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
Si ces actions commerciales réalisées par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE sont génératrices d'opportunités commerciales pour le Formateur, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourra prétendre à une commission d'apport d'affaires de 20% calculée selon les mêmes modalités que la commission de portage.
Le Formateur disposera à tout moment de ses propres supports pédagogiques et d’enseignement, dont il garantira la bonne et licite détention. Les supports pédagogiques du Formateur restent sa propriété intellectuelle et le Formateur n ’est soumis à aucune charte graphique imposée par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. Cependant le respect de la Charte graphique et la conformité dudit support doit rester conforme au cadre imposé par la certification RNQ.
De cette manière, le Formateur s ’engage expressément à respecter strictement l’ensemble des obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables et s’empêchera de toute action susceptible de nuire ou d’affecter l’image et la réputation de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ainsi que de la marque « La Boîte à Indés ».
Le Formateur garantit son meilleur niveau de formation dans l’exécution des Formations et s ’ engage à se former régulièrement afin développer ses compétences.
Le Formateur s’engage en outre à mettre à disposition de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, sur simple demande, tous les éléments nécessaires au maintien de la certification QUALIOPI et à utiliser les outils collaboratifs mis à disposition par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
Le Formateur s ’engage également à informer sans délai LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE en cas d’annulation de la Formation proposée. Le Formateur demeure seul responsable des conséquences financières liées à cette annulation. Si toutefois l’annulation, pure et simple, d’une session de formation, dont aucune date de report n’aurait été programmée avec le ou les stagiaire(s), intervenait dans un délai de 10 jours avant la tenue de ladite session, un forfait de 150 € (cent cinquante euros) sera facturé au Formateur pour la gestion du dossier relatif à cette Formation.
Le Formateur s’engage à assurer le positionnement, l’adaptation si nécessaire du parcours de formation, la transmission des informations nécessaires à la création du programme et de la session dans le LMS (Learning Management System) de LA BOITE A INDÉS ACADÉMIE, l’émargement, le suivi, l’évaluation des objectifs visés et l’évaluation de satisfaction des Stagiaires à l’issue de chaque Formation afin de pouvoir leur établir les attestations de fin de formation.
Afin que LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE puisse assurer la promotion des Services et des Formations, le Formateur autorise LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE à utiliser ses noms, logo et coordonnées pendant toute la durée de l’accès aux Services.
Les supports du Formateur doivent obligatoirement être remis à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE au plus tard le lendemain du dernier jour de formation.
Ces supports restent l'entière propriété intellectuelle du Formateur et LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE s'engage à n'utiliser ces supports que dans le cadre des audits QUALIOPI.

2) Obtention des financements
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne garantit pas l’éligibilité des Formations du Formateur à tous les financements publics existants. Il est à ce titre expressément rappelé que le financement CPF (Compte Personnel de Formation) n’est pas accessible dans l’offre proposée par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ; même avec la certification QUALIOPI.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne garantit pas non plus l’obtention du financement des Formations. Il arrive en effet que les OPCO (OPérateur de COmpétences) accordent des prises en charge et ne paient ou n’accordent certains financements que selon leur pouvoir discrétionnaire ; ce, même avec une certification QUALIOPI.
Par ailleurs, en cas de recalcul des financements par le financeur d'une formation, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE recalculera le montant de la prestation du Formateur selon les conditions contractuelles en vigueur à la date de la session.
En cas de recalcul a posteriori du règlement de sa prestation au Formateur, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est en droit d'adresser une facture à ce dernier pour sa part de prestation.
Enfin, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE n’ assure pas non plus la demande de prise en charge des Formations du Formateur pour son compte ou celui de ses Stagiaires ; étant convenu que les démarches administratives liées à l’obtention des prises en charges sont à effectuer exclusivement par les Clients.

3) Titres, diplômes et certifications
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est seule décideuse des titres, diplômes et certifications qu’elle mobilise et auxquelles elle peut prétendre directement ou indirectement pour faciliter l’accès au financement des Stagiaires.
La mise à disposition de ces certifications auprès des Formateurs fera l’objet d’une facturation spécifique convenue préalablement à leur mobilisation par le Formateur.
La charge financière relative aux certifications pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire aux Stagiaires pouvant inclure :
L’évaluation préalable à la formation,
La présentation à la certification,
L’établissement du diplôme associé,
Toute autre charge facturée par le certificateur titulaire de la certification ou par LA BOÎTE À INDÉS
ACADÉMIE
Le Formateur peut proposer une certification mais LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE reste maître d’en engager les démarches ou non et d’en déterminer les modalités financières.

4) Notations et avis des Stagiaires
Le Formateur est expressément informé et accepte que pour chaque formation, une évaluation soit réalisée auprès des Stagiaires avec lesquels il a été en relation.
L’évaluation consiste en la remise d’un questionnaire de satisfaction aux Stagiaires concernés qui sera communiqué au Formateur, conservant la faculté de faire valoir ses observations.
Le résultat de l’évaluation n’est pas publié en totalité sur le Site. Il est en partie confidentiel. Certains indicateurs de satisfaction devront être obligatoirement publiés sur le Site et le cas échéant, sur le site du Formateur, au titre du respect des obligations de la certification QUALIOPI.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les questionnaires d’évaluation que les Stagiaires auront complétés dans le but d’optimiser les Services.
La multiplication des évaluations négatives est en outre susceptible d’entraîner la suppression de l’accès aux Services pour le Formateur, motivée par un manquement à son obligation de résultat. En effet, le bénéfice de la certification QUALIOPI implique un haut niveau d’exigence qualité.
Le Formateur, qui bénéficie de la certification obtenue par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE s’engage, à titre d’obligation de résultat, à maintenir un très haut niveau de qualité et à respecter strictement la réputation de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et l’image de la marque « La Boîte à Indés ».
Le Formateur s’engage également à maintenir de manière constante une notation moyenne minimum de 7/10.
Il est également convenu que le Formateur apportera une réponse circonstanciée à tout avis défavorable qui pourrait être formulé à son encontre.
Dans l’hypothèse d’une constatation d’une notation inférieure à la moyenne précitée, le Formateur devra y remédier dans les plus brefs délais, ne pouvant dépasser quoi qu’il en soit 1 (un) mois à compter de la date de réception de la mise en demeure de se mettre en conformité adressée par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourra également demander au Formateur de mettre en oeuvre toute mesure complémentaire destinée à corriger les défaillances constatées.
Si à l’issue du délai précité, le manquement venait à persister, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourra résilier, de plein droit, l’abonnement souscrit par le Formateur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements constatés.
En cas de notation inférieure à la moyenne précitée, l’accès aux Services sera en outre suspendu de plein droit, sans préavis ni indemnité, jusqu’à ce que le Formateur se mette en conformité dans les conditions précitées.

5) Notes et avis sur internet
Eu égard à l’importance des notes et avis sur internet et les réseaux sociaux, le Formateur s’engage à faire preuve d’engagement au titre de la contribution au maintien, de manière constante, d’une notation positive du Site sur les sites de référencement sur internet et les réseaux sociaux ainsi que, le cas échéant, de son propre site internet ou de ses comptes de réseaux sociaux.
Il est ainsi convenu que le Formateur apportera une réponse circonstanciée à tout avis défavorable qui pourrait être déposé le concernant.
La multiplication des avis et notes négatives sur internet concernant le Formateur sera susceptible d’entrainer la résiliation de son accès aux Services dans les conditions prévues à l’article « Résiliation », constitutif d’un manquement à son obligation de résultat.

6) Information et règlement des différends avec les Stagiaires
Le Formateur s’engage à informer immédiatement LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE de toute information relative à toute difficulté – de quelque ordre/nature qu’elle soit – rencontrée dans le contexte de la préparation, de l’animation et du suivi des Formations. LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE informera également sans délai le Formateur de toute réclamation reçue par l’un de ses Stagiaires.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE formulera toute préconisation qu’elle jugera utile et nécessaire, afférente à tous différends dont elle aura été informée. Le Formateur demeure néanmoins seul responsable du règlement des différends qu’il rencontre avec l’un de ses Stagiaires et redevable de toute somme qui serait mise à la charge de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE au titre d’un différend rencontré avec un Stagiaire.
Le Formateur s’engage à ce titre à procéder à la résolution de ceux-ci sans délai sur la base des recommandations de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
En cas de procédure judiciaire initiée à l’encontre de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE par un Stagiaire consécutive à une Formation dispensée par le Formateur ou par suite d’un manquement de sa part ou tout fait personnel, le Formateur concerné s’engage à intervenir volontairement à ladite procédure, sans délai et à ses propres frais, afin de faire valoir l’ensemble des éléments nécessaires au rejet des demandes dudit Stagiaire à l’encontre de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. Le cas échéant, le Formateur garantit LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE contre toute condamnation prononcée à son encontre dans ce cadre. Il indemnisera en outre LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE au titre du préjudice d’image subi de ce fait et prendra à sa charge l’ensemble des frais de justice (notamment, sans que cette liste soit limitative, frais d’huissier, d’avocat, d’expert judiciaire ou non et dépens d’instance) que LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE aura dû supporter dans le cadre de sa défense.

7) Sous-traitance par le Formateur
Le Formateur ne pourra pas sous-traiter la réalisation de ses Formations à d’autres formateurs directement. En revanche, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourra référencer le potentiel sous-traitant du Formateur dans les conditions des présentes CGV/CGU.
Le respect de ces conditions est indispensable pour garantir l’éligibilité aux financements publics.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE décline ainsi toute responsabilité en cas de non- respect des présentes dispositions par le Formateur qui supportera seul les conséquences financières liées à leur non-respect.
Si un Formateur référencé au sein de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE a des salariés qu’il souhaite faire intervenir en situation de formation, partiellement ou totalement, il se doit d’en informer préalablement LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, par écrit, au plus tard un mois avant la réalisation de la Formation afin que celui-ci soit soumis aux mêmes exigences que celles requises pour l’inscription aux Services (paiement de la cotisation, documents à fournir, examen de ceux-ci et échange préalable de validation).
Le respect de ces conditions est indispensable pour garantir l’éligibilité aux financements publics.
L’intervention d’un salarié du Formateur ne réduira en aucune façon la responsabilité du Formateur à l’égard de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, le Formateur demeurant seul responsable des Formations réalisées par son salarié et restant garant vis-à-vis de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et des tiers de la bonne exécution des présentes.
Dans le cas d’une entreprise ayant plusieurs Formateurs, au-delà des aspects administratifs de référencement qui doivent respecter les présentes CGU/CGV, une facturation spécifique au nombre de formateurs référencés et une limitation du nombre de programmes sera proposée par devis spécifiques en sus de l’acceptation des présentes.
Le respect de ces conditions est indispensable pour garantir l’éligibilité aux financements publics.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE décline ainsi toute responsabilité en cas de non-respect des présentes dispositions par le Formateur qui supportera seul les conséquences financières liées à leur non-respect.

8) Facturation et paiement
Le Formateur s'interdit formellement d'adresser directement ses propres factures aux clients. Seule LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est habilitée à facturer les clients.
Les factures de prestation transmises par le Formateur :
Ne peuvent être transmises avant le paiement complet et entier de l'ensemble des clients de sa session de formation
Doivent attendre la demande expresse de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
Doivent faire figurer l'ensemble des mentions attendues
Doivent prévoir un délai de paiement à 30 jours au plus tôt
Aucun frais ni pénalités ne pourront être appliqués à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE au titre d'un quelconque retard de paiement si le Formateur transmet sa facture en amont de la demande.

9) Efficacité commerciale et taux de conversion
Le Formateur s'engage à assurer une qualification préalable pertinente des prospects avant tout dépôt de découverte client auprès de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
À ce titre, il ne sollicitera des devis que pour des prospects :
• Ayant manifesté un intérêt réel et confirmé pour la formation
• Disposant a priori des moyens de financement nécessaires
• Ayant été informés des conditions et prérequis de la formation
• Dont le projet de formation a été clairement défini
Le taux de conversion est calculé trimestriellement comme le rapport entre le nombre de formations effectivement réalisées et le nombre total de « découvertes clients » déposées sur la période.
Les taux de conversion sont évalués selon les seuils suivants :
• Taux normal : supérieur ou égal à 20%
• Taux acceptable : entre 15% et 20%
• Taux faible : entre 10% et 15%
• Taux critique : inférieur à 10%
En cas de taux de conversion insuffisant, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE appliquera les malus suivants par
devis non converti :
• 50€ HT par devis non converti si le taux de conversion trimestriel est inférieur à 15%
• 75€ HT par devis non converti si le taux de conversion trimestriel est inférieur à 10%
• 100€ HT par devis non converti si le taux de conversion trimestriel est inférieur à 5%
Ces malus seront facturés au Formateur à l'issue de chaque trimestre et devront être réglés dans les
mêmes conditions que la cotisation annuelle.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve le droit d'examiner certaines situations particulières (marchés publics, appels d'offres) pouvant justifier la non-application exceptionnelle de ces malus.
La persistance d'un taux de conversion critique sur deux trimestres consécutifs pourra être considérée comme un manquement aux obligations du Formateur et entraîner la suspension ou la résiliation de son accès aux Services dans les conditions prévues à l'article 9.2.

10) Propriété de la relation client
iii. Distinction des relations commerciales
La relation commerciale initiale avec un client reste la propriété exclusive du Formateur qui en est à l'origine durant la première formation pour laquelle il a été référencé.
En revanche, dès lors qu'un client est référencé par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ou qu'une formation est réalisée par son intermédiaire, ce client devient juridiquement la propriété de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
iv. Droits de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve le droit, concernant les clients référencés :
D'établir et maintenir des contacts directs, principalement pour le suivi et la bonne gestion de leurs dossiers
De réaliser toute action commerciale à son profit ou au profit d'autres formateurs adhérents
De proposer toute offre de formation de son catalogue, sous réserve qu'elle soit substantiellement différente des formations déjà dispensées par le Formateur ayant apporté initialement le client pendant toute la durée du contrat d’adhésion de ce dernier
D'entretenir une relation commerciale suivie
Cette prérogative s'applique pendant toute la durée de l'inscription du Formateur et perdure après la fin de celle-ci.
v. Loyauté commerciale
Dans le cadre de ses actions commerciales auprès des clients référencés, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE s'engage à :
Respecter le périmètre d'expertise du Formateur initial
Privilégier des offres de formation complémentaires plutôt que concurrentes
Maintenir une approche commerciale équitable entre tous les Formateurs adhérents

APPLICATIONS TIERCES

Les Services sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces»). Ces Applications tierces ont leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces. Il est recommandé de s’y référer pour toute question relative à l’utilisation de leurs Services.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Formateur pourrait conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an ferme à compter de la validation de l’inscription et se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an à date anniversaire à défaut dedénonciation au plus tard un (1) mois avant ladite date anniversaire.
Le Formateur peut résilier le contrat par simple email adressé à academie@laboite-a-indes.fr.
La résiliation prend effet après la réalisation des formations programmées avant la notification de résiliation.
Aucun remboursement au prorata temporis de la cotisation forfaitaire ne pourra être sollicité.
En cas de changement de formule en cours de contrat :
La cotisation forfaitaire initiale reste acquise par LA BOÎTE À INDÉ ACADÉMIE sans prorata temporis
La nouvelle formule débute le jour du paiement pour 12 mois consécutifs
La date anniversaire du contrat est modifiée en conséquence, sauf en cas de simple reconduction à la
date anniversaire
Pour toute reconduction :
La date anniversaire du contrat initial reste inchangée
Le paiement doit intervenir dans le mois précédant la date anniversaire
Le montant applicable est celui en vigueur au jour du renouvellement
En cas de retard de paiement :
Le dossier formateur est archivé
Des frais de désarchivage seront facturés à hauteur de 50% du montant de la cotisation formateur en vigueur
L'accès aux services est suspendu jusqu'à régularisation complète
En cas de nouvelle adhésion dans un délai de 6 mois suivant une précédente résiliation ou non renouvellement, des frais de réactivation seront appliqués pour le désarchivage du dossier.
Ces frais de réactivation sont fixés à 50% du montant de la cotisation formateur en vigueur au jour de la nouvelle adhésion.
Cette disposition s'applique quelle que soit la formule d'abonnement choisie pour la nouvelle adhésion.
La nouvelle période d'abonnement débutera à la date de la réactivation pour une durée de 12 mois, selon les conditions tarifaires en vigueur.
Le paiement du prix de l’abonnement pour l’ensemble de sa durée sera effectué en une seule fois lors de la souscription de l’abonnement. Tout renouvellement sera en outre automatiquement prélevé sur le compte du Formateur ou sur les sommes que LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourrait rester devoir au Formateur.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation
des Services ne sont pas pris en charge par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et restent à la charge du
Formateur ; de même que tous les frais inhérents et/ou nécessaires à son activité de formation.

1) Détermination et paiement du Prix de l’abonnement
Il est entendu entre les Parties que l’accès aux Services est proposé en contrepartie du paiement par le Formateur d’un abonnement annuel forfaitaire dont le montant dépend de la formule d’abonnement souscrite conformément à l’offre de prix disponible sur le Site (ci-après « le Prix »). Le Prix de l’abonnement et mentionné HT, il convient d’y ajouter la valeur de la TVA applicable au jour de la souscription de l’abonnement.
Dans le cas d’une entreprise avec plusieurs Formateurs référencés au sein de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, le Prix proposé sera composé d’un abonnement annuel HT pour l’entreprise et d’un abonnement par Formateur au sein de l’entreprise.
En cas de reconduction tacite de l’abonnement dans les termes prévus à l’article 6, le Prix de l’abonnement annuel applicable sera le Prix de l’abonnement en vigueur au jour de la reconduction tacite.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE conservera, par l’intermédiaire de l’application de paiement, les données ainsi communiquées de manière sécurisée.
Lorsque les informations de carte bancaire du Formateur deviennent obsolètes, il appartient à ce dernier de procéder à leur mise à jour afin d’assurer la continuité de la mise à disposition des Services ; le Formateur étant à ce titre expressément informé qu’une suspension temporaire de l’accès au Site et aux Services associés interviendra en cas de défaut de paiement et ce, jusqu’à régularisation de la situation.
En outre, en cas de retard de paiement par le Formateur, à la date d’éligibilité, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourra, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’il lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera en outre lieu à la suspension de l’accès aux Services associés tel que mentionné ci-dessus, puis à la résiliation définitive de l’accès aux Services, sans remboursement de l’abonnement, à défaut de
régularisation dans un délai d’un (1) mois à compter du premier incident de paiement.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Formateur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture.
Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

2) Reversement du prix des Formations au Formateur
L’encaissement du prix des Formations par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est indispensable pour le bénéfice de la certification QUALIOPI par l’intermédiaire de « La Boîte à Indés ». Par conséquent, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE encaisse le prix des Formations réalisées par le Formateur.
Le prix des Formations encaissé par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est reversé par virement bancaire, sur facture du Formateur, le mois suivant le mois d’encaissement de la totalité des sommes dues au titre de la Formation concernée et de la réception de la facture, déduction faite de la commission choisie par le Formateur au moment de son adhésion ou de son renouvellement de contrat, appliquée sur le prix de la Formation concernée.
Un modèle de facture est tenu à disposition du Formateur afin de lui faciliter la création de sa facture.
La facture du Formateur est soumise à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE via les outils tenus à sa disposition prévu à cet effet.
Le reversement du prix de la Formation déduction faite de la commission intervient dans un délai de trente jours, fin de mois à compter du règlement total de l’ensemble de ses Stagiaires ou de leur financeur et de l’envoi de la facture correspondante du Formateur. Aucun paiement ne pourra intervenir à défaut de réalisation de ces deux conditions cumulatives.
Le Formateur demeure seul responsable de la gestion des impayés vis-à-vis des Stagiaires inscrits aux Formations qu’il propose. Il doit également faire son affaire de toutes les dépenses qu’il engendre pour ses frais et la commercialisation de ses Formations.

3) Informations envers LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
Le Formateur s’engage à transmettre chaque année à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE :
Tous les documents permettant de justifier sa conformité au regard des obligations réglementaires, sociales et fiscales ;
Attestation d’assurance RC Pro ;
Attestation de vigilance URSSAF ;
Attestations relatives aux Formations réalisées dans l’année au titre de son développement des compétences ;
Toute autre pièce qui semblerait nécessaire à la complétude de son dossier ou exigée par la loi en vigueur au moment du renouvellement du contrat.

4) Tarifs et promotions
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE peut proposer des coupons et tarifs promotionnels selon les conditions qu'elle décide et les attribuer à ses formateurs sans obligation de généraliser. La distribution des coupons et codes promotionnels reste à sa discrétion.
i. Modification des tarifs
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ii. Application des nouveaux tarifs
Pour les cotisations d'abonnement :
Immédiatement pour toute nouvelle adhésion
À la date de reconduction pour les abonnements en cours
Pour les commissions de portage et d'apport d'affaires :
Application immédiate pour toute nouvelle « découverte client » réalisée sur le Site de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE après la date de modification
Les commissions en vigueur au moment de la « découverte client » restent applicables pour ce client, même si la formation est programmée après la modification tarifaire
Le taux de commission applicable est celui en vigueur à la date de soumission de la « découverte client » sur le Site de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
iii. Information
Toute modification tarifaire fera l'objet d'une information aux Formateurs par email et/ou via leur espace personnel.
Le Formateur reconnaît et accepte que la poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ceux-ci.

SUPPRESSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES

1) Désinscription du Formateur
Le Formateur peut à tout moment solliciter sa désinscription du Site et la suppression de son accès aux Services.
Pour ce faire, le Formateur doit solliciter son désabonnement, par tous moyens au plus tard 2 (deux) mois avant la date anniversaire de la validation de son inscription, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE en accusera la réception et bonne prise en compte.
L’abonnement reste néanmoins dû jusqu’à son terme annuel.
La désinscription ne peut par ailleurs valablement intervenir que sous réserve de l’absence de Formations en cours. Sont considérées comme des Formations en cours, toute formation proposée par le Formateur pour laquelle des sessions sont en cours de traitement, des sommes ont été encaissées ou sont en cours d’encaissement par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.

2) Suspension et résiliation de l’accès aux Services par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV/CVU, d’incidents de paiement du Prix de l’abonnement, de délivrance d’informations erronées lors de l’inscription ou ultérieurement, de non-respect des Chartes de LA BOITE A INDES ACADEMIE ou auxquelles cette dernière est soumise, ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve le droit : de suspendre l’accès aux Services ;ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès aux Service, de plein droit et sans préavis, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’accès aux Services sera également résilié automatiquement, de plein droit et sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de non-respect par le Formateur de la réglementation applicable aux organismes de formation et plus particulièrement du non-respect du Référentiel National Qualité (RNQ) et notamment en cas d’annulation de l’enregistrement de sa déclaration d’activité.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve également le droit de refuser l’accès aux Services à un Formateur ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Plus généralement, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure d’y remédier, par écrit, restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
Ladite résiliation interviendra à réception de l’écrit la notifiant et implique une désactivation des accès, sans préjudice du droit pour l’autre partie de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’autre Partie.

CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'ACCÈS DU FORMATEUR

Dès la suppression de l’accès du Formateur, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.
Dans ce cas, le Formateur cessera immédiatement d’accéder aux Services et ne pourra se présenter ou se prévaloir de la qualité de Formateur au sein de LA BOITE A INDÉS ACADÉMIE.
Il appartiendra au Formateur de télécharger et de sauvegarder, avant la suppression de son accès au Site ou à l’Application, l’ensemble des documents présents sur son compte et relatifs aux opérations conduites dans le cadre du Site ou de l’Application.
La suppression de l’accès du Formateur, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera l’exigibilité des sommes restant dues à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE au terme de son abonnement mensualité.
S’agissant des Formations en cours à la date de la résiliation anticipée, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE règlera au Formateur les sommes qu’elle reste lui devoir au titre de ces Formation sous réserve du respect des conditions de l’article 7 des présentes. Le cas échéant, ledit paiement interviendra après compensation entre les sommes concernées et les créances que LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pourrait détenir à l’égard du Formateur du fait d’une inexécution quelconque de ses obligations par celui-ci.
Si la résiliation anticipée engendre l’annulation totale ou partielle des Formations du Formateur, le Formateur en sera seul responsable et conservera à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette annulation (dédommagement des Stagiaires ou autre).

CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à ne divulguer d’information confidentielle à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation.
Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.
Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

SÉCURITÉ

Il est recommandé au Formateur d’être attentif à la manière dont il utilise les Services. LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne saurait en aucun cas être responsable du choix du Formateur de communiquer certaines informations ou documents le concernant dans le cadre des Services.
Dans la mesure où le Formateur est seul responsable de son identifiant et des données qu’il renseigne au titre de son inscription sur le Site, il s’engage par la suite à garder les informations le concernant personnelles et confidentielles, et veiller à ne pas les transmettre à un tiers.
C’est pourquoi, il appartiendra au formateur d’informer immédiatement LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services, de ses identifiants et mot de passe.
Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Formateur s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Formateur par un tiers ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Formateur.

UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

1) Utilisation loyale des services
Le Formateur s’engage à utiliser les Services de manière loyale et à respecter les autres Formateurs portés, les Stagiaires et LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
Il s’engage en outre à ne pas réaliser une activité et ne communiquer aucun contenu qui soit :
offensant, abusif, diffamatoire, menaçant, obscène, ou encore contraire à la dignité de la personne humaine ; illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ou d’une tierce partie ; comprenant du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère
autrement avec l’accès de toute personne accédant au Service ; destiné à harceler ou intimider les autres Formateurs portés, les Stagiaires ou tout tiers ; interférant avec ou interrompant d’une quelconque manière les Services, falsifiant, violant ou tentant de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Services ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures
d’authentification ou autres mesures de protection de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, applicables aux Services.
La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi. Le Formateur accepte de ne pas utiliser les Services de toute manière non expressément autorisée par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. À ce titre, il est rappelé que LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne concède aucun droit, titre, ou intérêt au Formateur sur les Services.
Le Formateur s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services à des fins de concurrence déloyale ou de nature à causer un préjudice aux intérêts de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et de la marque « La Boîte à Indés ».

2) Détournement de clientèle et contournement du portage
Le Formateur s'engage à ne pas proposer, suggérer ou accepter de réaliser en direct des formations initialement prévues dans le cadre du portage de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
Dès lors qu'un devis et/ou une convention est établi(e) par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pour un prospect, celui-ci est considéré comme relevant de la gestion administrative de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pendant une durée de 6 mois, que le devis soit accepté ou non. Durant cette période, le Formateur s'interdit de traiter directement avec ce prospect pour la même formation ou une formation similaire sans l'accord préalable de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
Est considéré comme détournement de clientèle et contournement du portage :
• La proposition directe ou indirecte au Stagiaire de réaliser la formation hors du cadre de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
• L'acceptation d'une demande du Stagiaire visant à contourner le portage de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
• Toute action visant à éviter le portage une fois le processus administratif initié (découverte client déposée, devis ou convention établis)
• La proposition d'une solution alternative directe au prospect pendant l'instruction d'un dossier de financement et dans les 6 mois suivant un éventuel refus.
En cas de contournement avéré, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE appliquera au Formateur :
• Une pénalité forfaitaire de 150€ HT au titre des frais administratifs engagés
• Une indemnité complémentaire équivalente à 20% du montant HT de la formation détournée, correspondant au préjudice commercial subi
Ces sommes seront immédiatement exigibles et pourront être prélevées sur les sommes dues au Formateur au titre d'autres formations.
Un tel manquement pourra en outre justifier la résiliation immédiate de l'accès aux Services, sans préavis ni remboursement de l'abonnement en cours, conformément à l'article 9.2 des présentes CGV.
Cette disposition s'applique à toute formation ayant fait l'objet d'une découverte client, que la convention ait été signée ou non par le Stagiaire.

DONNÉES PERSONNELLES

Responsable de traitement : LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
DPO : contact@laboite-a-indes.fr
Bases légales des traitements :
Exécution du contrat
Obligations légales
Intérêt légitime
Durée de conservation des données :
Données de compte : durée contractuelle + 5 ans
Données de facturation : 10 ans
Données de formation : durée légale de conservation
Droits des personnes :
Accès, rectification, suppression
Opposition, limitation, portabilité
Réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Chaque Partie s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
Au titre des présentes CGV/CGU, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Parmi les Données Personnelles figurent notamment l’identité, les coordonnées, ou les coordonnées bancaires de toute personne physique. En tout état de cause, aucune Données personnelles sensibles ne sera transmise dans le cadre de l’utilisation des Services.
Lors de la souscription aux Services, le Formateur autorise LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription. Les données recueillies servent à mener des actions de communication auprès des Formateurs et Stagiaires en bénéficiant notamment d’une vaste campagne de « mailing » (emails personnalisés). La raison de cette collecte intervient donc réellement à titre informatif et pour des raisons marketing interne. En aucun cas et sous aucun prétexte ces données feront l’objet d’une commercialisation.
Les informations demandées au Formateur au moment de l’inscription sont nécessaires au bon fonctionnement des Services, conformément à la politique de confidentialité mise en place par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. Les données collectées (Dénomination Sociale – SIRET/SIREN – Statut – Date de création – Prénom et nom du représentant légal – Numéro de TVA – Adresse complète – Ville de RCS – RCS – Email – Nom complet du responsable commercial – Numéro de téléphone- Logo éventuel – Numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation- les programmes et contenus de formations ; cette liste est non exhaustive et peut-être complétée selon les évolutions de la réglementation en vigueur) ne
seront en revanche pas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi applicable en vigueur, le Formateur dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, la concernant, qu’elle peut exercer directement auprès de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. Le Formateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE à l’adresse électronique suivante : academie@laboite-a-indes.fr
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Formateurs portés auront complétés dans le but d’optimiser les Services. En revanche, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE garantit qu’elle ne procédera à aucune utilisation commerciale des données personnelles relatives aux Stagiaires du Formateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des outils, contenus, textes, graphismes, supports audio, supports vidéo présents sur le Site, la Plateforme, la base documentaire ou tout autre support tenu à disposition des Formateurs sont la propriété exclusive de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et/ou de ses concédants dans leur représentation totale et partielle.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Le Formateur ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions du présent Contrat.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou de l’Application, des Services et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle des Services par tout moyen est strictement interdite.

1) Propriété du Contenu pédagogique
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE conservera le Contenu pédagogique conformément aux impératifs de la certification QUALIOPI tout en garantissant au Formateur qu'il conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu et supports pédagogiques des Formations qu'il propose.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE s’engage ainsi à ne pas reproduire ni utiliser de supports pédagogiques sans l’accord écrit, préalable et exprès du Formateur.
Il est rappelé au Formateur que celui-ci ne peut en aucun cas faire apparaitre la marque et les signes distinctifs sur son propre site internet. L’utilisation de la marque et des signes distinctifs devra en toute circonstance intervenir conformément à la règlementation applicable et aux indications de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
La structure générale du Site et de l’Application, les Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistesinterprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou distinctifs sur son propre site interne font partie de la propriété de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. L’utilisation de la marque QUALIOPI et des signes distinctifs devra en toute circonstance intervenir conformément à la règlementation applicable et aux indications de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.

2) Droit à l’image
Le Formateur autorise LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE à fixer, enregistrer, diffuser par tous moyens et sur tout support, l’image éventuelle du Formateur dans le cadre de l’utilisation des Services. Cette autorisation est donnée pour la durée de vie de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE. Le Formateur conserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente autorisation, par lettre recommandée AR et avec un préavis minimum d’un (1) mois.
Ce droit de mettre fin ne pourra en aucun cas intervenir avant la suppression de l’accès aux Services. Le Formateur est pleinement conscient que l’organisation technique d’internet ne permet pas aujourd’hui un contrôle total des contenus par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ni de la possibilité pour cette dernière d’empêcher toute reproduction illicite de l’image du Formateur par un tiers.

RESPONSABILITÉ

1) Responsabilité de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE
La responsabilité de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Formateur aux présentes CGV/CGU.
En tant que simple éditeur des Services, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
En conséquence, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou sur l’Application.
En conséquence également, il incombe au Formateur de protéger son matériel informatique et les données le concernant notamment contre toute divulgation de sa part, toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel ni de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Formateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Formateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation résulte d’un cas de force majeure ou cause fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Formateur.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par le Formateur, ni de l’utilisation du compte du Formateur faite par un tiers à qui le Formateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte par suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Formateur. Le Formateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE émanant d’un tiers.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE est, en toute circonstance, tenue à une simple obligation de moyens.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible de quelque nature qu’il soit, notamment au titre d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ses Services.
En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne saurait excéder la limite d’un montant égal à deux (2) fois le Prix payé au cours du trimestre précédent la date du fait générateur de la responsabilité.
Lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’exploitation des Services, le Formateur peut demander à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE de prendre la main sur son accès aux Services. Toute action réalisée par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE pour le compte du Formateur dans cette hypothèse ne saurait engager la responsabilité de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE dès lors que celle-ci s’est exécutée conformément à la demande du Formateur.

2) Responsabilité du Formateur
D’une manière générale, le Formateur répond seul et directement vis-à-vis de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et de tous tiers, des dommages de toute nature survenus à l’occasion de ses obligations contractuelles telles que stipulées dans les présentes Conditions générales. LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne peut, en aucune circonstance, être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect, accessoire ou incident et notamment d’aucun préjudice commercial indirect à raison d’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de revenu subie par le Formateur du fait de l’exécution des présentes ou de
la suspension ou la suppression de l’accès aux Services.
Le Formateur est responsable des éventuels dommages causés aux tiers à raison des Formations qu’il propose et garantit donc LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE à ce titre – quelle que soit la nature du ou des dommage(s) concerné(s).
Le Formateur est ainsi responsable et doit préserver, indemniser, défendre et dégager LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE de toute réclamation, perte, dommage, frais (y compris les frais de justice), dépenses et responsabilités au titre des dommages corporels, quels qu’ils soient, des dommages ou pertes direct(e)s et les dommages indirects résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes, y compris la négligence du Formateur, à moins qu’ils ne soient imputables à un acte délibéré ou une violation de ses propres obligations par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
Le Formateur garantit que les Formations seront exécutées conformément aux exigences des présentes et adaptées à l’objectif défini.
En cas de défaut ou de déficience ou défaillance apparaissant dans l’exécution des Formations, le Formateur devra, à ses propres frais et risques, corriger tout défaut, dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre aux exigences des présentes.
Le Formateur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.
Le Formateur s’engage à maintenir et à renouveler ses polices d’assurance pendant toute la durée des présentes, à s’acquitter régulièrement les primes et cotisations et à justifier de tout changement à LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE à première réquisition de cette dernière et pour la première fois lors de la souscription des Services.

PREUVE

Le Formateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

CESSION DE L'INSCRIPTION

L’inscription ne peut pas être cédée ou transférée par le Formateur sans le consentement préalable donné par écrit de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE.
INTÉGRALITÉ DES CONVENTIONS -- MODIFICATION DES CGV/CGU - NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Toutes les clauses et conditions des présentes CGV/CGU, ainsi que l’exposé et les annexes qui en font partie intégrante, sont de rigueur. Les présentes CGV/CGU remplacent et annulent tout autre engagement, projet, lettre d’intention, pré-convention, convention ou tout autre document du même type qui aurait été précédemment régularisé entre les Parties.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, sous réserve d’en informer le Formateur par tous moyens et notamment électronique ou mise à disposition dans son espace connecté.
Si les nouvelles CGV/CGU ne convenaient pas au Formateur, celui-ci aura la possibilité de mettre fin à son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU et toute (re)connexion par celui-ci sur le Site.
Le refus des nouvelles CGV/CGU devra impérativement être explicite, étant précisé qu’en l’absence de manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Formateur sera réputé avoir accepté les modifications dans leur intégralité.
En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient validité, force et portée.

INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les présentes CGV/CGU ne créent entre les Parties aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat de l’une envers l’autre, et ne créent aucune société commune, association à participation ou groupement entre les Parties qui restent totalement indépendantes à l’égard l’une de l’autre.
Le Formateur fera son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité de son immatriculation auprès de tout organisme social, fiscal ou professionnel dont il peut dépendre en tant que prestataire de services indépendant.
Le Formateur agira en toute circonstance en tant que contractant indépendant et supportera tous les coûts et frais liés à son activité ainsi qu’à l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV/CGU.
Plus généralement, chaque Partie restera individuellement responsable de ses droits et obligations et des conséquences financières de l’exercice de son activité et aucune des Parties ne sera tenue responsable des dettes et obligations de l’autre Partie. Il est à ce titre rappelé que le Formateur demeure seul responsable de la gestion des impayés du prix des Formations qu’il propose (relances à réaliser en vue de l’encaissement sur le compte de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE) et de la gestion et du règlement des éventuels différends pouvant intervenir avec ses Stagiaires.
Il est expressément entendu que les présentes CGV/CGU ne pourront être interprétées comme instituant un quelconque lien de subordination entre LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE et, le cas échéant, les membres du personnel du Formateur.
À ce titre, le personnel choisi par le Formateur pour exécuter les Formations est et demeure sous sa seule autorité, le Formateur demeurant son unique employeur, seul investi des pouvoirs hiérarchiques de direction et de contrôle. Il fait son affaire de la relation avec son personnel, assume l’entière responsabilité du recrutement, de l’encadrement et de la gestion du personnel, ainsi que du règlement de tout salaire, droit, charge et taxe y afférent, conformément à la législation du travail ou toute autre législation s’appliquant au mode de collaboration choisi et ce, quel que soit le lieu d’exécution des
prestations dont il s’agit. Le Formateur ne peut faire appel à un ou plusieurs tiers indépendant(s) pour l’exécution des Formations sans que ledit intervenant ne soit préalablement connu des services de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE au sens des présentes CGU/CGV. En revanche si l’intervenant est correctement référencé au sein de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE, le Formateur est seul responsable des relations qui le lient à ce(s) dernier(s) dans le cadre de l’exécution de la formation qu’il a lui-même commandée.
LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE ne garantit enfin aucun apport ou volume d’affaires minimum.
LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGV/CGU devra être adressée au Service
Adhérent afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de règlement amiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la survenance du différend sauf à ce que ce délai soit prolongé expressément entre les parties, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour connaitre de tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV/CGU et de vente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête ou encore opposition sur injonction de payer.

1) Mécanisme de Médiation :
En cas de litige ou de différend découlant de l’utilisation de nos services, vous avez la possibilité de
recourir à un médiateur indépendant pour tenter de résoudre ce litige de manière amiable.

2) Modalités de Contact :
Pour entamer le processus de médiation, veuillez contacter Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice aux coordonnées suivantes :
o CM2C
o Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
o Téléphone : 01 89 47 00 14 (Du Lundi au Vendredi - De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)
o E-mail : cm2c@cm2c.net
o Site Web : https://www.cm2c.net
3) Frais de Médiation :
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.

4) Effet de la Médiation :
La médiation entreprise conformément à cette disposition n’empêche en aucune manière les parties de recourir ultérieurement à un tribunal compétent, si la médiation ne parvient pas à résoudre le litige de manière satisfaisante.

5) Droits et Recours Juridiques :
Rien dans cet article ne limite vos droits légaux en tant qu’utilisateur, y compris votre droit de recourir à des procédures judiciaires en cas de litige.

6) Loi Applicable :
Cette disposition de médiation est régie par la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Veuillez noter que le recours à la médiation est une option volontaire, et vous êtes libre de choisir de l’utiliser ou non pour résoudre les litiges.
Si vous avez des questions ou des préoccupations supplémentaires concernant la médiation, n’hésitez pas à nous contacter à academie@laboite-a-indes.fr pour obtenir des informations supplémentaires

SERVICE ADHÉRENT / Contact

Pour toute information ou question concernant les Services, le Formateur peut contacter LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » sur le site https://academie.laboite-a-indes.fr ou adresser un courrier à l’adresse suivante : academie@laboite-aindes.fr

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de règlement amiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la survenance du différend, sauf prolongation expresse convenue entre les parties, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou
l'exécution des présentes CGV/CGU relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Cette attribution de compétence s'applique également en cas de :
Procédure en référé
Pluralité de défendeurs
Appel en garantie
Demande incidente
Opposition sur injonction de payer
Les frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat, seront à la charge de la partie succombante, sauf appréciation différente du tribunal.

ANNEXES

Sont annexées aux présentes pour en faire partie intégrante :
Annexe 1 : Charte qualité
Fait à LYON le 01/02/2025
Mme Pauline KLEIN
Présidente de LA BOÎTE À INDÉS ACADÉMIE